Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 décembre 2002 (cas A.N., Allier (1ère circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 27 décembre 2002, p. 21798

Numéro de Décision: CSCX0206195S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

Relié comme:

Résumé

A.N., Allier (1ère circ.) - Journal officiel du 27 décembre 2002, p. 21798 -

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 décembre 2002 (cas A.N., Allier (1ère circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu 1° la requête n° 2002-2687 présentée par M. François COLCOMBET, demeurant à Dompierre-sur-Besbre (Allier), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département de l'Allier pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu le mémoire en défense présenté par M. Pierre-André PERISSOL, député, enregistré comme ci-dessus le 25...

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