Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 janvier 1959 (cas A.N., Bas-Rhin (7e circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 24 janvier 1959, p. 1255

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

Relié comme:

Résumé

A.N., Bas-Rhin (7e circ.) - Journal officiel du 24 janvier 1959, p. 1255 -

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 janvier 1959 (cas A.N., Bas-Rhin (7e circ.))

La Commission constitutionnelle provisoire,

Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novem...

Liens sponsorisés