Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 3 février 1999 (cas A.N., Bouches-du-Rhône (9e circ.))
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Résumé
A.N., Bouches-du-Rhône (9e circ.) - Journal officiel du 5 février 1999, p. 1886 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 3 février 1999 (cas A.N., Bouches-du-Rhône (9e circ.))
Le Conseil constitutionnel,
Vu 1° sous le numéro 98-2562 la requête présentée par M. Bernard DEFLESSELLES, demeurant à Aubagne (Bouches-du- Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 1998 et tendant à la réformation ou, à défaut, à l'annulation des opér...Voir le contenu complet de ce document
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