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Résumé
A.N., Côte-d'Or - Journal officiel du 2 avril 1986, p. 5125 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 1 avril 1986 (cas A.N., Côte-d'Or)
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du...Voir le contenu complet de ce document
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