Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 octobre 1993 (cas A.N., Côte-d'Or (3e circ.))
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Résumé
A.N., Côte-d'Or (3e circ.) - Journal officiel du 9 octobre 1993, p. 14155 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 octobre 1993 (cas A.N., Côte-d'Or (3e circ.))
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Roland Carraz, demeurant à Chenôve (Côte-d'Or), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription de la Côte-d'Or pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations en défense présentées par M. Lucien Brenot, dé...Voir le contenu complet de ce document
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