Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 septembre 1993 (cas A.N., Calvados (1e circ.))
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Résumé
A.N., Calvados (1e circ.) - Journal officiel du 28 septembre 1993, p. 13488 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 septembre 1993 (cas A.N., Calvados (1e circ.))
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Josette Benard, demeurant à Caen (Calvados), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a ...Voir le contenu complet de ce document
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