Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 3 octobre 1988 (cas A.N., Charente (3e circ.))
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Résumé
A.N., Charente (3e circ.) - Journal officiel du 8 octobre 1988, p. 12726 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 3 octobre 1988 (cas A.N., Charente (3e circ.))
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. René Durepaire, demeurant à Verdille (Charente), déposée à la préfecture d...Voir le contenu complet de ce document
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