Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 8 juin 1993 (cas A.N., Charente (1e circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 12 juin 1993, p. 8426

Numéro de Décision: CSCX9300396S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Charente (1e circ.) - Journal officiel du 12 juin 1993, p. 8426 -

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 8 juin 1993 (cas A.N., Charente (1e circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. René Chauffour, demeurant à Angoulême (...

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