Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 février 1998 (cas A.N., Charente (2ème circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 27 février 1998, p. 3067

Numéro de Décision: CSCX9802651S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Charente (2ème circ.)

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 février 1998 (cas A.N., Charente (2ème circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée sous le n° 97-2324 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 31 octobre 1997, la lettre du président de la Com...

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