Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 juillet 1997 (cas A.N., Charente-Maritime (1e circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 16 juillet 1997, p. 10693

Numéro de Décision: CSCX9702177S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Charente-Maritime (1e circ.) - Journal officiel du 16 juillet 1997, p. 10693 -

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 juillet 1997 (cas A.N., Charente-Maritime (1e circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu 1o la requête présentée par M. Georges Allain et Mme Jacqueline Coutellier, demeurant à La Flotte-en-Ré (Charente-Maritime), enregistrée sous le numéro 97-2109 au secrétaria...

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