Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 novembre 1973 (cas A.N., Corse (2e circ.))
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Résumé
A.N., Corse (2e circ.) - Journal officiel du 25 novembre 1973, p. 12581 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 novembre 1973 (cas A.N., Corse (2e circ.))
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Paul Giacomi, demeurant à Casamozza, commune de Lucciana (Corse), ladite requête enregistrée le 21 mars 1973 au secrétariat général ...Voir le contenu complet de ce document
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