Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 juillet 1967 (cas A.N., Corse (1ère circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 22 juillet 1967, p. 7384

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

Relié comme:

Résumé

A.N., Corse (1ère circ.)

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 juillet 1967 (cas A.N., Corse (1ère circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu les articles 5, 25, 59 et 68 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ;

Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ;

Vu le Code électoral, et notamment son article L.O. 134 ;

Vu les requêtes présentées par M. François Giacobbi, demeurant 31, rue Claude...

Liens sponsorisés