Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 septembre 1993 (cas A.N., Dordogne (4ème circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 2 octobre 1993, p. 13725

Numéro de Décision: CSCX9300685S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

Relié comme:

Résumé

A.N., Dordogne (4ème circ.)

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 septembre 1993 (cas A.N., Dordogne (4ème circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée sous le numéro 93-1410 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 19 juillet 1993, la lettre du président ...

Liens sponsorisés