Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 juin 1993 (cas A.N., Doubs (1e circ.))
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Résumé
A.N., Doubs (1e circ.) - Journal officiel du 19 juin 1993, p. 8697 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 juin 1993 (cas A.N., Doubs (1e circ.))
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Pierrette Honnin demeurant à Melun (Seine-et-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er avril 1993 et tendant à l'annulation des opéra...Voir le contenu complet de ce document
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