Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 novembre 1997 (cas A.N., Gers (2ème circ.))
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A.N., Gers (2ème circ.)
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 novembre 1997 (cas A.N., Gers (2ème circ.))
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée pour Monsieur Aymeri de MONTESQUIOU, demeurant à Marsan (Gers), enregistrée le 12 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription du Gers pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu...Voir le contenu complet de ce document
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