Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 novembre 1970 (cas A.N., Gironde (2ème circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 17 novembre 1970, p. 10580

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

Relié comme:

Résumé

A.N., Gironde (2ème circ.)

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 novembre 1970 (cas A.N., Gironde (2ème circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33 et 38, alinéa 2 ;

Vu le Code électoral ;

Vu 1° la requête présentée par M. Adrien-Michel Passa, demeurant 13, rue Florentin-Lasson, à Houille...

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