Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 septembre 1993 (cas A.N., Gironde (3ème circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 28 septembre 1993, p. 13488

Numéro de Décision: CSCX9300639S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

Relié comme:

Résumé

A.N., Gironde (3ème circ.)

Voir le contenu complet de ce document

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 septembre 1993 (cas A.N., Gironde (3ème circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Noël Mamère, demeurant à Bègles (Gironde), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;

Vu le complément de requête pré...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés