Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 octobre 1973 (cas A.N., Guadeloupe (1e circ. et 2e circ.))
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Résumé
A.N., Guadeloupe (1e circ. et 2e circ.) - Journal officiel du 30 octobre 1973, p. 11604 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 octobre 1973 (cas A.N., Guadeloupe (1e circ. et 2e circ.))
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu l° la requête présentée sous forme de résoluti...Voir le contenu complet de ce document
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