Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 septembre 1993 (cas A.N., Guadeloupe (3ème circ.))
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A.N., Guadeloupe (3ème circ.)
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 septembre 1993 (cas A.N., Guadeloupe (3ème circ.))
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Dominique Larifla, demeurant à Petit-Bourg (Guadeloupe), enregistrée au secrétariat général du Conseil const...Voir le contenu complet de ce document
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