Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 octobre 2002 (cas A.N., Guadeloupe (3ème circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 17 octobre 2002, p. 17242

Numéro de Décision: CSCX0205991S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Guadeloupe (3ème circ.)

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 octobre 2002 (cas A.N., Guadeloupe (3ème circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu 1° la requête présentée par M. Léo ANDY, demeurant à Capesterre Belle-eau (Guadeloupe), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription du département de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les de...

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