Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 8 juillet 1986 (cas A.N., Haute-Corse)
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Résumé
A.N., Haute-Corse - Journal officiel du 9 juillet 1986, p. 8570 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 8 juillet 1986 (cas A.N., Haute-Corse)
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux d...Voir le contenu complet de ce document
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