Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 5 juillet 1978 (cas A.N., Haute-Corse (1ère circ.))

Résumé

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A.N., Haute-Corse (1ère circ.)

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 5 juillet 1978 (cas A.N., Haute-Corse (1ère circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Jean Zuccarelli demeurant 17, boulevard Général-de-Gaulle, à Bastia (Haute-Corse), enregistrée le 30 mars 1978 à la préfecture de la Haute-Corse et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel stat...

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