Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 décembre 1993 (cas A.N., Haute-Garonne (2e circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 28 décembre 1993 p. 18168

Numéro de Décision: CSCX9301281S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Haute-Garonne (2e circ.) - Journal officiel du 28 décembre 1993 p. 18168 -

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 décembre 1993 (cas A.N., Haute-Garonne (2e circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée sous le numéro 93-1969 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 novembre 1993, la lettre du préside...

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