Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 juillet 1988 (cas A.N., Haute-Savoie (1e circ.))
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Résumé
A.N., Haute-Savoie (1e circ.) - Journal officiel du 16 juillet 1988, p. 9216 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 juillet 1988 (cas A.N., Haute-Savoie (1e circ.))
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Jean-Pierre VIALLE, demeurant à Annecy-le-Vi...Voir le contenu complet de ce document
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