Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 octobre 1993 (cas A.N., Hautes-Pyrénées (3ème circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 30 octobre 1993, p. 15076

Numéro de Décision: CSCX9300937S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Hautes-Pyrénées (3ème circ.)

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 octobre 1993 (cas A.N., Hautes-Pyrénées (3ème circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée sous le numéro 93-1668 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 2 septembre 1993, la lettre du président de la C...

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