Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 septembre 1993 (cas A.N., Hauts-de-Seine (11e circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 1 octobre 1993, p. 13654

Numéro de Décision: CSCX9300656S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Hauts-de-Seine (11e circ.) - Journal officiel du 1 octobre 1993, p. 13654 -

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 septembre 1993 (cas A.N., Hauts-de-Seine (11e circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée sous le numéro 93-1549 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 août 1993, la lettre du président de...

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