Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 décembre 1993 (cas A.N., Hauts-de-Seine (9e circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 29 décembre 1993 p. 18285

Numéro de Décision: CSCX9301518S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Hauts-de-Seine (9e circ.) - Journal officiel du 29 décembre 1993 p. 18285 -

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 décembre 1993 (cas A.N., Hauts-de-Seine (9e circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée sous le numéro 93-1841 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 4 novembre 1993, la lettre du président...

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