Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 juillet 1997 (cas A.N., Hauts-de-Seine (10e circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 16 juillet 1997, p. 10694

Numéro de Décision: CSCX9702191S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Hauts-de-Seine (10e circ.) - Journal officiel du 16 juillet 1997, p. 10694 -

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 juillet 1997 (cas A.N., Hauts-de-Seine (10e circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête de Madame Blandine LEFEVRE et de Monsieur Lucien LEFEVRE...

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