Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 novembre 1988 (cas A.N., Hauts-de-Seine (5ème circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 27 novembre 1988, p. 14792

Numéro de Décision: CSCX8810985S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Hauts-de-Seine (5ème circ.)

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 novembre 1988 (cas A.N., Hauts-de-Seine (5ème circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Gilles Catoire, demeurant à Clichy-la-Garenne, Hauts-de-Seine, enregistrée au secrétariat général du Conseil cons...

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