Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 16 décembre 1997 (cas A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 19 décembre 1997, p. 18404

Numéro de Décision: CSCX9702463S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.)

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 16 décembre 1997 (cas A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée sous le n° 97-2353 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et financements politique...

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