Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 mars 1998 (cas A.N., Ille-et-Vilaine (2ème circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 19 mars 1998, p. 4147

Numéro de Décision: CSCX9802785S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

Relié comme:

Résumé

A.N., Ille-et-Vilaine (2ème circ.)

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 mars 1998 (cas A.N., Ille-et-Vilaine (2ème circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée sous le n° 97-2395 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 1er décembre 1997, la lettre du président de la Commissio...

Liens sponsorisés