Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 octobre 1997 (cas A.N., Jura (2e circ.))
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Résumé
A.N., Jura (2e circ.) - Journal officiel du 30 octobre 1997, p. 15783 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 octobre 1997 (cas A.N., Jura (2e circ.))
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur René BERNARD, demeurant à Pont-de-Poitte (Jura), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 juin ...Voir le contenu complet de ce document
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