Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 octobre 1973 (cas A.N., Lot (2e circ.))

Résumé

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A.N., Lot (2e circ.) - Journal officiel du 17 octobre 1973, p. 11196 -

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 octobre 1973 (cas A.N., Lot (2e circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Martin Malvy, demeurant à Figeac (Lot), 14, avenue F. Lacroix, ladite requête enregistrée le 22 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 1973 dans la seconde circonscription du Lot pour la désignation d'un député à l'assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées pour M. Bernard Pons, député, lesdites observations enregistrées le 9 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu les observations en réplique présentées par M. Malvy, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 19 avril 1973 ;

Vu les observations en duplique présentées pour M. Pons, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 7 mai 1973 ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 9 juillet 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu les observations présentées pour M. Malvy, enregistrées comme ci-dessus le 27 août 1973 ;

Vu les autres pièces produites et joint...

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