Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 décembre 1993 (cas A.N., Maine-et-Loire (2e circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 31 décembre 1993 p. 18745

Numéro de Décision: CSCX9301593S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Maine-et-Loire (2e circ.) - Journal officiel du 31 décembre 1993 p. 18745 -

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 décembre 1993 (cas A.N., Maine-et-Loire (2e circ.))

Le Conseil constitutionnel,

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