Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 décembre 1993 (cas A.N., Maine-et-Loire (7ème circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 24 décembre 1993 p. 18010

Numéro de Décision: CSCX9301267S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Maine-et-Loire (7ème circ.)

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 décembre 1993 (cas A.N., Maine-et-Loire (7ème circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée sous le numéro 93-1950 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 18 novembre 1993, la lettre du président de l...

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