Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 juillet 2002 (cas A.N., Manche (4ème circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 4 août 2002, p. 13349

Numéro de Décision: CSCX0205779S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

Relié comme:

Résumé

A.N., Manche (4ème circ.) - Journal officiel du 4 août 2002, p. 13349 -

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 juillet 2002 (cas A.N., Manche (4ème circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Pierre VERSEAU, demeurant à ...

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