Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 décembre 1993 (cas A.N., Marne (2ème circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 28 décembre 1993 p. 18181

Numéro de Décision: CSCX9301309S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Marne (2ème circ.)

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 décembre 1993 (cas A.N., Marne (2ème circ.))

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