Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 juin 1967 (cas A.N., Martinique (2ème circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 11 juin 1967, p. 5834

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Martinique (2ème circ.)

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 juin 1967 (cas A.N., Martinique (2ème circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Edmond Valcin, demeurant route de Didier à Fort-de...

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