Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 avril 1959 (cas A.N., Martinique (1ère circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 29 avril 1959, p. 4683

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Martinique (1ère circ.)

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 avril 1959 (cas A.N., Martinique (1ère circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembr...

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