Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 février 1998 (cas A.N., Martinique (1ère circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 27 février 1998, p. 3066

Numéro de Décision: CSCX9802649S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

Relié comme:

Résumé

A.N., Martinique (1ère circ.)

Voir le contenu complet de ce document

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 février 1998 (cas A.N., Martinique (1ère circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée sous le n° 97-2319 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements pol...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés