Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 juin 1978 (cas A.N., Meurthe-et-Moselle (1e circ.))
Relié comme:
Résumé
A.N., Meurthe-et-Moselle (1e circ.) - Journal officiel du 1er juillet 1978, p. 2563 -
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 juin 1978 (cas A.N., Meurthe-et-Moselle (1e circ.))
Le conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu 1°) la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par Mme Yvon Tondon, née Ginette Lombard, et par M. Yvon Tondon, demeurant 74, avenue du Général-Lecl...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
