Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 1 décembre 1993 (cas A.N., Meuse (1ère circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 10 décembre 1993, p. 17202

Numéro de Décision: CSCX9301160S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Meuse (1ère circ.)

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 1 décembre 1993 (cas A.N., Meuse (1ère circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée sous le numéro 93-1658 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des com...

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