Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 novembre 1988 (cas A.N., Moselle (7e circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 25 novembre 1988, p. 14694

Numéro de Décision: CSCX8810016S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Moselle (7e circ.) - Journal officiel du 25 novembre 1988, p. 14694 -

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 novembre 1988 (cas A.N., Moselle (7e circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par Monsieur Paul BLADT, demeurant à Cocheren, Moselle, déposée à la préfecture de la Moselle le 23juin...

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