Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 septembre 1993 (cas A.N., Moselle (3ème circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 7 octobre 1993, p. 13962

Numéro de Décision: CSCX9300784S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

Relié comme:

Résumé

A.N., Moselle (3ème circ.)

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 septembre 1993 (cas A.N., Moselle (3ème circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée sous le numéro 93-1518 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 août 1993, la lettre du président de la...

Liens sponsorisés