Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 janvier 2003 (cas A.N., Moselle (1ère circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 28 janvier 2003, p. 1680

Numéro de Décision: CSCX0306279S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Moselle (1ère circ.)

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 janvier 2003 (cas A.N., Moselle (1ère circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu 1° la requête n° 2002-2633 présentée par M. Marcel CLAUDE demeurant à Scy Chazelles (Moselle), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juin 2002, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu le mémoire en défense présenté par M. François GROSDIDIER, dép...

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