Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 décembre 1993 (cas A.N., Saône-et-Loire (6ème circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 11 décembre 1993, p. 17264

Numéro de Décision: CSCX9301197S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Saône-et-Loire (6ème circ.)

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 décembre 1993 (cas A.N., Saône-et-Loire (6ème circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée sous le numéro 93-1798 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 29 octobre 1993, la lettre du président de la C...

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