Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 octobre 2007 (cas A.N., Saône-et-Loire (2ème circ.))
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A.N., Saône-et-Loire (2ème circ.)
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 octobre 2007 (cas A.N., Saône-et-Loire (2ème circ.))
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Jacques REBILLARD, demeurant à Montceau-l'Étoile (Saône-et-Loire), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 2ème circonscription de la Saône-et-Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire complémentaire présenté par M. REBILLARD, enregistré comme ci-...Voir le contenu complet de ce document
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