Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 septembre 1993 (cas A.N., Nord (16e circ.))
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Résumé
A.N., Nord (16e circ.) - Journal officiel du 26 septembre 1993, p. 13385 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 septembre 1993 (cas A.N., Nord (16e circ.))
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Patrick Vanandrewelt, demeurant à Pecquencourt (Nord), déposée à la préfecture du Nord le 6 avril 1993 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé ...Voir le contenu complet de ce document
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