Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 novembre 1993 (cas A.N., Nord (7e circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 4 décembre 1993, p. 16881

Numéro de Décision: CSCX9301074S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Nord (7e circ.) - Journal officiel du 4 décembre 1993, p. 16881 -

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 novembre 1993 (cas A.N., Nord (7e circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée sous le numéro 93-1810 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 3 novembre 1993, ...

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