Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 novembre 1993 (cas A.N., Nord (13e circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 5 décembre 1993, p. 16916

Numéro de Décision: CSCX9301084S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Nord (13e circ.) - Journal officiel du 5 décembre 1993, p. 16916 -

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 novembre 1993 (cas A.N., Nord (13e circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée sous le numéro 93-1687 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 11 octobre 1993, la lettre du président ...

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